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Conditions d'utilisation et générales de vente

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE INTERNET PREMIUM HELISKI

 

DERNIÈRE MISE À JOUR : LE 10 JUIN 2014

 

Premium Heliski (« PH ») s’efforce d’offrir aux utilisateurs de son site Internet et de ses services (les « Utilisateurs ») de nombreux avantages de la technologie Internet ainsi qu’une expérience interactive personnalisée. Pour y parvenir, il se peut que nous vous demandions des informations personnelles. L’objectif de la présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») est de vous renseigner sur les types d’informations que nous recueillons à votre propos lorsque vous accéder à nos propriétés numériques à l’adresse http://www.premiumheliski.com,  et les utilisez. Ceci comprend tous les sites et les applications connexes que nous fournissons et toutes autres soumissions en ligne de votre part à PH (collectivement le « Site »), la manière dont nous utilisons ces informations et les choix que vous avez par rapport à l’utilisation de ces informations. La Politique de confidentialité vient s’ajouter et s’intègre aux Conditions d’utilisation de PH disponibles sur le Site. La présente Politique de confidentialité s’applique uniquement aux informations recueillies en ligne par le biais du Site.

 

DROIT DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

PH réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment sans avis préalable aux Utilisateurs du Site, notamment pour se conformer aux lois sur la confidentialité, aux règlements et (ou) aux normes de notre industrie. Nous vous encourageons à consulter la présente Politique de confidentialité à chaque accès et utilisation du Site. Votre utilisation du Site, même lorsque de modifications ont été apportées à la présente Politique de confidentialité, indique que vous acceptez la présente Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisations, ainsi que toute modification qui y sont apportées.

 

RECUEIL ET UTILISATION DES INFORMATION À PROPOS DES UTILISATEURS

 

Il se peut que nous recueillions des données sur nos Utilisateurs de diverses manières, notamment par soumission d’informations de façon volontaire, par le biais de sondages, de concours et d’autres promotions, mais aussi en utilisant des « cookies » (tel qu’expliqué ci-dessous) et d’autres technologies de suivi. Les renseignements que nous recueillons sont utilisés de plusieurs façons, y compris, mais ne s’y limitant pas, fournir les services que vous nous demandez, améliorer le Site et nos services, vous aviser des mises à jour sur le Site et de nos services, et (ou) vous garder informés de nos produits, services et promotions, en lesquels vous pourriez être intéressé(e). Avec votre autorisation ou selon les provisions de la Politique de confidentialité, il se peut que nous partagions des informations que vous nous avez fournies avec des tiers.

 

INFORMATIONS PERSONNELLES D’IDENTIFICATION

 

Les informations personnelles d’identification sont, par définition, les renseignements qui nous indiquent spécifiquement qui vous êtes, comme votre nom, numéro de téléphone, courriel, adresse postale ou les détails de votre carte de crédit et, potentiellement, de l’information relative à certaines questions de soutien ou de service à la clientèle (les « Informations personnelles d’identification »). En règle générale, vous ne devez pas nous fournir d’Informations personnelles d’identification pour utiliser le Site ou obtenir des renseignements en accédant à la majorité des fonctions du Site.
Dans certains cas, cependant, il se peut que vous deviez fournir des Informations personnelles d’identification avant d’accéder à certaines pages du Site et utiliser certains services, ou pour nous permettre de vous fournir des services personnalisés et améliorés que vous avez commandés. La manière dont nous recueillons et conservons les informations dépend de la page que vous visitez, des activités auxquelles vous avez choisi de participer et des services qui sont fournis. Comme noté, vous pouvez accéder à de nombreuses pages et utiliser nombre de services sur le Site sans devoir fournir d’informations personnelles d’identification. Par contre, d’autres pages et services peuvent demander la divulgation d’informations personnelles d’identification.

 

INFORMATIONS GLOBALISÉES

 

Nous pouvons, de temps à autre, recueillir des renseignements de nature générale et non-personnelle et des statistiques sur l’utilisation du Site, comme par exemple sur le nombre de visiteurs sur une page en particulier du Site, combien de temps les utilisateurs demeurent-ils sur cette page, et sur quels hyperliens, le cas échéant, ont-ils cliqué. Ces renseignements nous offrent un aperçu générique des habitudes de navigation collectives de nos Utilisateurs et nous permet ainsi que des tierces parties de modifier l’information, les promotions, les offres et (ou) les remises sur produits et services, selon le trafic enregistré et le comportement des Utilisateurs. Nous recueillons ces informations grâce à des technologies telles les « cookies », qui sont plus amplement décrites dans la présente Politique de confidentialité. Nous recueillons ces informations en vue de déterminer, par exemple, quelles parties du Site sont les plus visitées et améliorer le Site en général. Il se peut, aussi, que nous regroupions ces données concernant les visites afin de décrire l’utilisation du Site à nos partenaires d’affaires actuels et potentiels ainsi qu’à d’autres parties, ou pour répondre à des demandes du gouvernement. De temps à autre, nous utilisons ces informations pour optimiser les offres et (ou) remises sur des produits et (ou) services d’autres fournisseurs. Nous vous assurons, cependant, que ces données globalisées ne vous identifie aucunement de façon personnelle, ni aucun autre Utilisateur du Site.

 

COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE SUIVI

 

Tout comme la majorité des sites Internet, le Site recueille des informations automatiquement et par le biais d’outils électroniques qui peuvent être transparents aux Utilisateurs. Par exemple, il se peut que nous recueillions automatiquement des informations et des données non-personnelles par le biais de « cookies ». Il s’agit de petits fichiers texte qu’un site Internet utilise pour reconnaître les Utilisateurs répétitifs et faciliter l’accès répété de l’Utilisateur ainsi que son utilisation du Site. Les cookies permettent également à un site Internet de tracer les comportements en matière d’utilisation du Site et compiler ces données recueillies par les cookies pourront servir à améliorer le contenu du Site et les publicités ciblées. La plupart des navigateurs vous permettent de contrôler les cookies, notamment si vous désirez ou non les accepter et comment les retirer. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu’il vous avise quand vous recevez un cookie ou vous pouvez choisir de bloquer les cookies sur votre navigateur. Cependant, veuillez noter que certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas être fonctionnelles ou peuvent être ralenties si vous refuser les cookies. Comme décrit ci-dessous, des annonceurs et d’autres parties qui ont des liens sur le Site peuvent vous envoyer des cookies à l’occasion. Nous n’avons pas le contrôle sur ces cookies. L’utilisation de cookies de publicité envoyés par des serveurs de publicité tiers est une norme dans l’industrie de l’Internet.
Les technologies de suivi peuvent enregistrer des informations comme les domaines Internet et les noms des serveurs ; les adresses IP ; les logiciels de navigation et les autres types de systèmes d’exploitation ; les tendances clickstream ; et les dates et les heures quand les Utilisateurs ont accédé au Site. Une adresse IP se compose d’un chiffre qui est automatiquement désigné à votre ordinateur lorsque vous surfez sur le Net. Les serveurs Web, les ordinateurs qui « servent » les pages Web, identifient automatiquement votre ordinateur grâce à son adresse IP.
Le Site peut aussi utiliser la technologie « tracer tags », c’est-à-dire les « GIF invisibles » ou les « pixels espions ». Cette technologie nous permet de mieux comprendre quelles pages du Site nos Utilisateurs visitent. Ces « tracer tags » sont utilisés pour nous aider à optimiser et personnaliser le Site à votre intention et celle des autres Utilisateurs.
Nous pouvons lier les informations enregistrées à l’aide de technologies de suivi aux Informations personnelles d’identification recueillies sur le Site pour notre propre usage et celui de nos partenaires marketing à des fins publicitaires. En outre, nous réservons le droit d’utiliser les adresses IP et d’autres technologies de suivi pour identifier un visiteur à qui nous trouvons nécessaire de réitérer nos Conditions d’utilisation pour protéger le Site, nos clients et autre, ou lorsque nous pensons, de bonne foi, que la loi l’exige.
Nous retenons également les services d’agences de publicité pour créer des publicités lors de vos visites sur le Site. Ces agences peuvent utiliser les données (sauf votre nom, adresse, courriel et numéro de téléphone) concernant vos visites sur ce Site et d’autres sites afin de livrer des publicités concernant des produits et des services qui vous intéresseraient.

 

DIVULGATION ET TRANSFERT DES INFORMATIONS

 

Nous ne divulguons pas vos Informations personnelles d’indentification, sauf si l’une ou plusieurs des conditions suivantes se présentent :

  • 1. Vous nous avez autorisé à divulguer l’information.

  • 2. La divulgation est à l’attention de prestataires de services financiers ou autres prestataires similaires pour effectuer la vente et la prestation de produits et de services que vous avez commandés.

  • 3. La divulgation est exigée par la loi.

  • 4. La divulgation est liée de façon raisonnable à la vente et à la disposition de toute part de nos activités et de nos actifs.

  • 5. Les Informations personnelles d’identification sont déjà disponibles publiquement.

  • 6. La partie a qui les données sont divulguées contrôle, est contrôlée ou sous le contrôle commun de PH.

  • 7. La divulgation est jugée raisonnablement nécessaire pour l’établissement et le maintien de demandes juridiques.

  • 8. La divulgation s’effectue à notre entière discrétion concernant des Utilisateurs que nous estimons ont participé à des activités illégales ou ont enfreint à nos politiques, mais sans détention de notre part d’une assignation à comparaître, d’un mandat ou d’une ordonnance du tribunal.

  • 9. Les données sont divulguées à des sociétés externes qui fournissent des services en notre nom, tels le maintien de notre Site et de nos listes d’envoi de courriers, le traitement des commandes et la livraison des produits et services, l’envoi de courrier par la poste, ainsi que le traitement et la prestation d’assistance marketing, d’analyses de données, etc… ou

  • 10. Les données sont divulguées à des personnes et des entités à qui nous fournissons des services, à condition que la divulgation soit conforme aux raisons pour lesquelles les Informations personnelles d’identification ont été obtenues en premier lieu.

 

EN SERVICE AUX AUTRES

 

Nous pouvons fournir des Informations personnelles d’identification à d’autres parties pour leur usage marketing et (ou) de publicité, mais uniquement si vous nous l’avez autorisé. Les Utilisateurs du Site ont l’occasion de consentir à la divulgation des Informations personnelles d’identification ou à l’utilisation de ces informations à des fins autres que celles pour lesquelles les données ont été recueillies et autorisées par l’Utilisateur. Nous le faisons pour permettre à nos Utilisateurs de faire des choix en toute connaissance de causes concernant le partage de leurs coordonnées avec d’autres parties. Nous fournissons à chacun un mécanisme raisonnable d’exercer son choix.
Si vous nous aviez autorisé à partager les informations vous concernant et avez retiré votre autorisation de la manière requise (tel que décrit ci-dessous), nous cesserons de partager vos Information personnelles d’identification. Cependant, sauf indication contraire dans la présente Politique de confidentialité, nous ne contrôlons pas l’utilisation par les autres parties avec qui nous partageons ces informations et vous devrez les aviser personnellement si vous ne voulez plus qu’elles utilisent vos Information personnelles d’identification.
Nonobstant ce qui précède, nous réservons le droit de vous envoyer de la communication non-promotionnelle afin de compléter des services en cours que vous avez requis, relatifs au Site (comme une annonce concernant un service), des courriels et d’autres formes de communication concernant des achats que vous avez effectués ou des renseignements que vous avez soumis, ou tout autre message administratif ou transactionnel similaire.

 

NOS PRESTATAIRES DE SERVICES

 

Il se peut qu’à l’occasion, nous retenions d’autres sociétés en tant que prestataires de services, comme l’hébergement et la maintenance du Site, le stockage de vos données, le traitement des commandes ou des inscriptions, ou l’assistance au marketing et à l’analyse des données. Nous pouvons fournir des Informations personnelles d’identification à ces prestataires de services si l’information leur est nécessaire pour effectuer une transaction demandée ou remplir leurs obligations. PH prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que ces prestataires de service soient avisés de leurs obligations en termes de protection raisonnable des Informations personnelles d’identification au nom de PH.

 

CESSION D’ACTIVITÉS

 

Alors que nous continuons de développer nos activités, il se peut que acquérions d’autres sociétés et actifs et que nous vendions une partie ou tous nos actifs de société. Les Informations personnelles d’identification et tout autre renseignement sur les clients sont, en règle générale, considérés des actifs de société dans de telles transactions. À cet effet, dans l’éventualité où PH ou ses actifs sont acquis, ces informations peuvent être des actifs à céder.

 

PROTECTION DE PH ET D’AUTRUI

 

PH coopère entièrement avec les autorités de police quant à l’identification de personnes ayant utilisé nos services pour des activités illégales et la société peut, à sa seule discrétion, divulguer des Informations personnelles d’identification et autres pour répondre aux exigences de la loi, des règlements, des assignations à comparaître et autres, relatifs à un litige. PH réserve le droit de divulguer des Informations personnelles d’identification et toute autre information concernant les Utilisateurs qui, à son jugement, se livrent à des activités illégales ou enfreignent à ses Conditions d’utilisation, même si elle ne détient pas une assignation à comparaître, un mandat ou une ordonnance d’un tribunal, et si elle estime, à son entière discrétion, que telles divulgations est nécessaire ou appropriée pour se conformer aux lois, à l’opération du Site ou à protéger les droits et la propriété de PH, ses affiliées et tous ses cadres, directeurs, employés, agents, fournisseurs de contenu, fournisseurs, commanditaires et détenteurs de licence. PH réserve le droit de signaler à une autorité de police toute activité qu’elle estime raisonnablement et en sa seule discrétion comme illégale.

 

SÉCURITÉ ET INTÉGRITÉ DES DONNÉES

 

Nous prenons des précautions raisonnables par rapport à la protection, l’exactitude et la fiabilité des informations que vous fournissez et nous protégeons ces informations contre toute perte, abus, divulgation, modification et destruction et contre tout accès non autorisé. Les Informations personnelles d’identification que vous fournissez et que nous recueillons sont conservées dans des bases de données que nous contrôlons ou qui sont contrôlées par nos prestataires de services. Nous prenons des mesures de sécurité que nous estimons appropriées et qui sont conformes aux normes de l’industrie comme par exemple des pare-feu et de la technologie de cryptage, pour protéger ces informations. Cependant, étant donné qu’aucun système de sécurité n’est impénétrable, nous ne pouvons garantir la sécurité de nos bases de données et nous ne pouvons pas garantir que les informations que vous fournissez ne seront pas interceptées lors de leur transmission sur Internet. À cet effet, vous transmettez ces informations au et du Site à vos propres risques.
Si vous créez un compte sur le Site, il se peut que vous deviez fournir un mot de passe, dans quel cas, votre compte en ligne sera protégé par un mot de passé. Vous ne devez pas communiquer ce mot de passe à quiconque. Il vous incombe de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte sur le Site, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre mot de passe et votre compte sur le Site. Vous pouvez accéder à vos informations et les mettre à jour dans votre profil de compte à tout moment en vous connectant sur le site Internet avec votre nom d’usage et votre mot de passe. Une fois connecté(e), vous pouvez mettre certaines informations à jour comme votre nom, votre adresse courriel et votre mot de passe.

 

ACCÉDER À SES INFORMATIONS PERSONNELLES D’IDENTIFICATION, LES SUPPRIMER, RÉSILIER

 

Si vous avez soumis des Informations personnelles d’identification sur le Site, vous pouvez les consulter, les modifier et contrôler la manière dont un tiers les visionne, en nous contactons. Vous pouvez également nous communiquer votre demande d’accès à ces informations et de modifications à l’adresse info@premiumheliski.com. Nous pouvons vous demander une preuve d’identité avant de vous fournir les informations demandées ou les modifier. Nous ferons notre possible pour vous fournir ces informations et corriger toute inexactitude factuelle que vous avez identifiée. Veuillez aussi nous contacter à l’adresse info@premiumheliski.com  si vous ne voulez pas que l’on divulgue vos Informations personnelles d’identification ou si vous désirez les supprimer de nos bases de données. Rappelez-vous, cependant, qu’il peut demeurer dans nos bases de données des informations résiduelles comme des informations sur les connexions et autres enregistrements, qui peuvent ou non contenir des informations personnelles. Ces informations résiduelles ne seront pas utilisées à des fins commerciales ; toutefois, nous réservons le droit, de temps à autre, de recontacter des anciens Utilisateurs du Site. Nous vous permettons de disputer les données que nous détenons à votre propos et, quand ceci est approprié, vous pouvez demander de les avoir supprimées, rectifiées, modifiées ou complétées.

 

AUTRES SITES, LIENS ET PUBLICITÉS

 

PH demande de ses partenaires, annonceurs et affiliées de respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Toutefois, ces tierces parties, y compris nos partenaires, annonceurs, affiliées et autres fournisseurs de contenu peuvent avoir leurs propres politiques et pratiques en matière de confidentialité et de recueil de données. Par exemple, lors d’une visite sur le Site, il se peut que vous cliquiez sur un lien ou que vous consultiez une page que vous pensez appartenir à PH, mais qui, en réalité, a été créé ou est hébergé par un tiers. Il se peut, également, que vous puissiez accéder à des informations, des sites Internet et des publicités offertes par d’autres sur le Site. PH n’est pas tenue responsable des actions et des politiques de ces tiers. Vous devez vous renseigner des politiques de confidentialités des tierces parties lorsque vous fournissez des informations sur une fonction ou une page exécutée par un tiers. Bien que nous soutenions la protection de la vie privée de nos clients sur Internet, PH se décharge expressément de toute obligation par rapport aux actions de tiers, y compris, mais ne s’y limitant pas, les actions relatives à l’utilisation et (ou) la divulgation d’Informations personnelles d’identification par des tiers.

 

ENFANTS

 

Nous comprenons et partageons votre inquiétude en ce qui concerne l’accès des enfants à Internet et vice-versa. Conformément à la loi de 1998 sur la protection en ligne des enfants (la Children’s Online Privacy Protection Act of 1998 (COPPA)), nous ne demandons pas et n’acceptons pas consciemment sur le Site des Informations personnelles d’identification de visiteurs de moins de 13 ans. Si nous venons à apprendre qu’une personne de moins de 13 ans a fourni des informations à PH par le biais du Site, nous ferons tout notre possible, de façon commercialement raisonnable, pour supprimer ces informations de nos bases de données.

 

LOI APPLICABLE

 

La présente Politique de confidentialité est régie par les lois de l’État Français, malgré les provisions de loi où le litige est intenté. Toute action liée à la présente Politique de confidentialité doit être présentée à un tribunal de l’État compétent, et maintenue à ce tribunal. Tout Utilisateur consent à la juridiction exclusive de tel tribunal. PH ne certifie pas que la présente Politique de confidentialité et ses pratiques soient conformes aux lois de pays en-dehors de France.

 

POUR NOUS CONTACTER

 

Si vous avez des demandes ou des questions concernant vos Informations personnelles d’identification ou la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@premiumheliski.com.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Conformément à l’article R.211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme.
Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Extrait du Code du Tourisme :

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour. Cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle :
11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.111-11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ;
un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ;
toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception
l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

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